Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 56.6 Versions de la disposition

2022-03-01

56.6. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient à l’une des conditions d’épandage prévues à l’article 56.1.

D. 1596-2021, a. 91.